Licence

du Logiciel Agenda-en-ligne.com

Version de la licence : AEL 1.0

Date de dernière mise à jour : 15-05-2017

La Société WEEZZ (SARL au capital de 8000€ sise 3 impasse Croix de Clary 81000 Albi), ci-après le Concédant, est l’auteur d’un logiciel dénommé « Agenda-en-ligne.com » consistant en une application web sur support hébergé et destiné à gérer de façon partagée des rendez-vous, plannings, fiches contact, consignes, tâches, messages et ressources.

Le logiciel « Agenda-en-ligne.com » est actuellement commercialisé sous la Version « AEL n° 1.0 » telle que décrite sur le site Agenda-en-ligne.com.

Le Licencié déclare connaître le logiciel « Agenda-en-ligne.com » qu’il a pu tester gratuitement et être convaincu de son adéquation avec ses besoins.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes suivants, utilisés dans la présente licence, auront les sens définis ci-après, à l’exclusion de toute autre signification :

1.1 Logiciel

Ce terme désigne l’application web « Agenda-en-ligne.com » intégrant les fonctionnalités standard précisées sur le site https://agenda-en-ligne.com

Des fonctionnalités optionnelles peuvent être souscrites à la demande. Celles-ci sont décrites sur le site https://agenda-en-ligne.com.

1.2 Utilisateurs

1.2.1 Utilisateurs internes du Licencié

Il s’agit de toute personne physique ou morale travaillant pour le compte du licencié dans le cadre d’un contrat de travail ou de sous-traitance, à laquelle le Licencié octroie un droit d’accès au logiciel.

1.2.2 Utilisateurs externes du Licencié

1.2.2.1 Utilisateur externe type « professionnel »
Il s’agit de toute personne physique ou morale à laquelle le Licencié octroie un droit d’accès au logiciel.
L’utilisateur externe type « professionnel » dispose d’un agenda dédié à la gestion de son activité professionnelle.

1.2.2.2 Utilisateur externe type « secrétaire »
Il s’agit de toute personne physique ou morale à laquelle le Licencié octroie un droit d’accès au logiciel.
Ce droit d’accès s’exerce sur les agendas d’un ou plusieurs utilisateurs externes type « professionnel ».

1.3 Interlocuteur technique

Il s’agit de la personne physique désignée par le Licencié, comme étant le seul interlocuteur du Concédant pour toute question d’ordre technique.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation en mode hébergé du Logiciel par le Licencié et ses utilisateurs.

ARTICLE 3 : TERRITOIRE

Le Concédant concède au Licencié une licence d’utilisation non exclusive du Logiciel pour un usage réservé sur le territoire constitué par les États membres de l’Union Européenne.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CONCÉDANT

4.1 Accès du Licencié au Logiciel

Le Concédant s’engage par la présente à fournir au Licencié et à ses utilisateurs un accès sécurisé au Logiciel depuis tout ordinateur, quel qu’en soit le système d’exploitation, à condition toutefois qu’il dispose d’une connexion à Internet fiable et qu’il soit équipé d’un navigateur Internet récent de type :

Mozilla Firefox
Google Chrome
Microsoft Edge
Apple Safari

Cet accès donne la possibilité pour le Licencié et pour ses utilisateurs de renseigner des données sur les différentes interfaces utilisateur permettant notamment la prise de rendez-vous, l’enregistrement de fiches contact, l’élaboration et la gestion de plannings et d’agendas, modifier les données ainsi entrées, ainsi que la constitution d’une base de données permettant de rationaliser les prises de rendez-vous selon des critères et des modèles prédéfinis et l’envoi de messages entre utilisateurs. Ces fonctionnalités standards sont décrites sur le site https://agenda-en-ligne.com.

Les fonctionnalités optionnelles sont décrites sur le site https://agenda-en-ligne.com.

Le Licencié déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et, en particulier, reconnaître:
– Avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponses, pour consulter, interroger ou transférer les informations;
– Que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

4.2 Accès du licencié et des utilisateurs aux données les concernant

4.2.1 L’utilisation du Logiciel est conditionnée à l’acceptation des conditions d’utilisation décrites dans les présentes par tous les utilisateurs du Licencié (utilisateurs internes et externes). Dans le cas où un utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des conditions d’utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Logiciel.

Le Licencié se porte fort du respect de celles-ci par tous ces utilisateurs.

4.2.2 Le Concédant s’engage à fournir au Licencié un accès individuel et sécurisé au Logiciel par mot de passe pour lui permettre de consulter les seules informations le concernant.

En outre, cet accès permettra au Licencié de créer des accès individuels et sécurisés au Logiciel par mot de passe pour ses utilisateurs internes ou externes.

Ces accès sont créés sous la responsabilité exclusive du licencié.

4.2.3 Le Concédant n’a pas à connaitre des situations suivantes :

  • demande d’ajout, mise à jour, suppression ou restitution de données contenues dans le Logiciel par ses utilisateurs internes ou externes,
  • modification ou suppression de compte utilisateur,

qui concernent exclusivement la relation entre le Licencié et ses utilisateurs.

Le Licencié doit se charger de régler ses situations et/ou l’utilisateur doit solliciter le Licencié.

4.3 Maintenance et Prestations annexes

Le Concédant s’engage, en outre, à fournir au Licencié les prestations suivantes :

– Une sauvegarde cryptée quotidienne hors-site des données contenues dans le logiciel sept jours sur sept débutant à 0h30 et pouvant durer plusieurs heures.
– Une mise à jour gratuite des versions ultérieures du Logiciel pendant toute la durée du contrat.
– Un accès au support technique par email et par téléphone pour l’interlocuteur technique du Licencié exclusivement. Le support technique est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h00 par email à l’adresse support[arobase]agenda-en-ligne.com et par téléphone au 0811 69 61 71 (prix d’un appel local), pour un appel depuis un autre pays que la France le support téléphonique est joignable au +33 9 72 13 06 00.

ARTICLE 5 : GARANTIES DU CONCÉDANT

5.1 Garantie d’accès

Le Concédant garantit le bon fonctionnement de ses serveurs et s’engage à mettre en œuvre et à déployer tous les moyens disponibles dans les meilleurs délais pour remédier à toute panne ou dysfonctionnement technique affectant l’accès aux applications du Logiciel et/ou des données stockées sur ses serveurs.

Il est expressément convenu que la garantie d’accès et de bon fonctionnement prévue par le présent article constitue une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultats.

Toutefois, le Concédant se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d’amélioration, en vue d’assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions des présentes.

En toute hypothèse et sans préavis, le Concédant se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre les prestations en ligne du Logiciel en cas de piratage du Logiciel ou des serveurs hébergeant le Logiciel.

Le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement affectant l’accès à ses services et lié à des facteurs extérieurs sur lesquels le Concédant n’a aucun pouvoir ou emprise comme, par exemple, et sans que cette liste soit exhaustive : une panne des réseaux télécoms ou électriques, une panne liée au fournisseur d’accès Internet du licencié ou de ses utilisateurs, une panne liée à la plate forme du licencié ou de ses utilisateurs, l’utilisation d’un navigateur Internet inadapté, d’une panne des serveurs DNS distants utilisés par le licencié ou ses utilisateurs, dans TOUS les cas fortuits ou de force majeure…

Le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dommage occasionné sur les installations du Licencié.

5.2 Protection des données

5.2.1 Le Concédant s’engage à fournir un code d’accès strictement personnel au Licencié, lequel devra à son tour attribuer, sous sa seule responsabilité, des codes d’accès personnels à ses utilisateurs.
Le Licencié et ses utilisateurs sont tenus de conserver la confidentialité de leurs codes d’accès.
Le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une divulgation des codes d’accès personnels du Licencié et de ses utilisateurs à des tiers.

Toutes utilisations du ou des code(s) d’accès personnel(s) fait présumer de manière irréfragable une utilisation des prestations disponibles sur le Logiciel par le Licencié et ses utilisateurs.

5.2.2 Le Concédant garantit qu’il réalisera le cryptage des données personnelles transmises entre ses serveurs et les postes des utilisateurs se connectant à l’application Agenda-en-ligne.com. Il s’agit d’une obligation de moyens.

5.2.3 Sous réserve des dispositions de l’article 5.1 ci-avant, le Concédant s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer une confidentialité totale des données déposées sur le serveur hébergeant le Logiciel. Il s’agit d’une obligation de moyens.

ARTICLE 6 : PRIX DE LA LICENCE

6.1 Assiette et tarifs

La rémunération de la présente licence est constituée en fonction du nombre d’agendas en service (c’est-à-dire en fonction du nombre d’utilisateur externe type « professionnel ») et de l’offre sélectionnée par le Licencié pour chaque agenda.

Le calcul de cette rémunération est établi sur une base tarifaire payable par mois calendaire (le minimum facturé étant de un (1) agenda) et fournie au licencié lors de la souscription de la licence en ligne.

Le Concédant s’engage à maintenir les tarifs indiqués dans l’alinéa précédent pendant toute la période contractuelle initiale. Les tarifs pourront être augmentés à l’occasion de la reconduction du présent contrat.

6.2 Envoi des factures

Les factures du Concédant sont envoyées mensuellement au Licencié par email (à l’adresse fournie par le Licencié). Si le Licencié demande expressément à recevoir une version papier des factures des frais supplémentaires de 5€ HT par facture envoyée seront appliqués par le Concédant afin de couvrir les frais de traitement, d’impression et d’expédition de la facture. La facture sera expédiée en lettre simple par voie postale.

6.3 Délais et modalités de paiement

La rémunération est payable mensuellement en fin de mois.

Pour les agendas créés ou suspendus en cours de mois, la redevance sera calculée au prorata temporis du nombre de jours d’existence de chaque agenda.

Les paiements seront effectués par prélèvement bancaire automatique entre le dix (10) et le vingt (20) du mois d’émission de la facture.

En cas de refus de prélèvement par la banque du Licencié :
– le Concédant avertira le licencié par email à l’adresse fournie par le Licencié
– des frais de 19€ HT destinés à couvrir les frais bancaires et ceux inhérents au traitement du dossier du Licencié seront facturés au Licencié.

A défaut de régularisation dans les cinq jours calendaires suivants le premier email du Concédant, l’accès du Licencié au logiciel sera automatiquement suspendu.
La réactivation du compte sera facturée 49€ HT et sera effectuée dans un délai de vingt quatre (24) heures ouvrées à compter du paiement intégral des sommes dues.

A défaut de régularisation dans les 30 jours calendaires suivant la suspension de l’accès au logiciel par le concédant, le présent contrat sera automatiquement résilié.

Le Concédant se réserve le droit de poursuivre en justice le Licencié pour recouvrer les sommes dues.

6.4 Frais de fonctionnement et de télécommunications

Tous les frais occasionnés pour l’exécution du présent contrat et en particulier les frais et prix de télécommunications (téléphone, sms, connexions Internet …) sont à la charge exclusive du Licencié.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est clairement entendu que le Concédant est et demeure le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel, les méthodologies employées, les spécifications et sur tous développements futurs du Logiciel. Le Concédant est seul habilité à utiliser, reproduire, diffuser, divulguer, modifier ou adapter ces éléments. Cette habilitation est valable en tout lieu et tout pays pour une durée illimitée.

En conséquence, le Licencié s’interdit tout acte de contrefaçon, toute utilisation et/ou exploitation des éléments ci-dessus mentionnés, à son profit ou au profit des tiers, sans l’accord préalable et écrit du Concédant. Le Licencié reconnaît que la signature des présentes ne constitue en aucun cas un transfert ou une cession des droits appartenant au Concédant.

Le Licencié s’engage également à ne pas altérer ni modifier en aucune manière le Logiciel et ses fonctionnalités sans l’accord préalable et écrit du Concédant.

ARTICLE 8 : OBLIGATION DE RESPECTER LES RÈGLES D’USAGE ET DE LA LOI

Le Licencié s’engage à respecter les règles suivantes :

– Il respectera la confidentialité des mots de passe fournis par le Concédant et demeurera seul responsable des conséquences découlant de leur divulgation.
– Il s’interdit de mettre en ligne des données ou informations contraires à la législation, la réglementation et les bonnes mœurs applicables dans les territoires visés à l’article 3 des présentes.
– Il gardera strictement confidentielles toutes informations concernant le Logiciel et/ou contenues sur celui-ci.
– Il ne collectera pas ou ne traitera pas des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

De plus, il respectera notamment l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il s’engage à cette fin, à faire toute demande d’autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s’y substituer. Il certifie et déclare être en conformité avec ses obligations déclaratives découlant de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée concernant la protection des informations personnelles.

Le Licencié s’assure du respect des règles d’utilisation susvisées par ses utilisateurs internes, ses utilisateurs externes, son interlocuteur technique, ses salariés, ses collaborateurs, et, plus généralement, par tous tiers agissants en son nom, sur son ordre ou sous sa responsabilité.
Il est clairement entendu que le Licencié sera tenu pour seul responsable à l’égard du Concédant de tout manquement à l’une quelconque des obligations découlant du présent contrat par les personnes visées à l’alinéa précédent.

ARTICLE 9 : INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune partie à la présente licence ne pourra être considérée comme le représentant de l’autre, et ne pourra ni agir, ni s’engager au nom de l’autre.

De plus, il est rappelé en tant que de besoin que le Concédant n’entretient aucun lien juridique avec les prestataires, sous-traitants, mandataires et clients du Licencié.

Article 10 : CESSION

Le Licencié ne saurait céder ou transmettre à des tiers tout ou partie des droits et obligations découlant dudit contrat sans accord préalable et écrit du Concédant.

En outre, en cas de fusion, d’absorption, de scission, d’apport partiel d’actif du Licencié, de même qu’en cas de modification de ses organes dirigeants, de la cession de la majorité de ses parts ou droits de vote, de sa mise en redressement ou liquidation judiciaires et, plus généralement, en cas de mutation de son fonds de commerce ou sa mise en location-gérance, le Concédant aura la faculté de résilier le présent contrat dans les conditions de l’article 12 ci-après.

ARTICLE 11 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat entrera en vigueur au jour de sa signature par le licencié pour une durée de douze (12) mois.

Il sera par la suite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de un (1) mois à défaut de volonté contraire manifestée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception trente (30) jours au moins avant le terme du contrat.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Concédant avant l’arrivée de son terme si le Licencié ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par le présent contrat.

Sauf application de l’article 6-3 ci-dessus, la résiliation prendra effet trente (30) jours à compter de la première présentation au Licencié d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet dans le dit délai.

De plus, le Concédant se réserve le droit de résilier le présent contrat sans délai ni préavis en cas de non respect des prescriptions prévues par l’article 8 du contrat, qui sont des conditions substantielles du contrat.

Toutes sommes versées ou restant dues par le Licencié au titre du présent contrat resteront définitivement acquises au Concédant, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ce dernier.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS POST-CONTRACTUELLES

13.1 Sort des rémunérations dues à la date de la rupture

Dans tous les cas de rupture du présent contrat, toutes les sommes restant dues au titre de l’article 6 des présentes devront être payées par le Licencié dans les 30 jours de la date de prise d’effet de la rupture sans autre formalité.

Aucune indemnité ne sera due par le Concédant en cas de rupture du présent contrat.

13.2 Cessation de l’usage et Confidentialité

Dans tous les cas de rupture du présent contrat, le Licencié s’engage à cesser immédiatement tout usage des applications du Logiciel et le Concédant coupera l’accès au Logiciel.
Le Licencié s’interdit en outre toute divulgation, usage ou exploitation ultérieurs du contenu, des fonctionnalités et du graphisme du Logiciel, directement ou par personne interposée.

13.3 Sort des données concernant les Utilisateurs

Dans les quinze (15) jours qui suivent la date de prise d’effet de la rupture du présent contrat pour quelque motif que ce soit, le Licencié s’engage à prendre toute disposition pour s’assurer, le cas échéant, de la récupération des données concernant ses utilisateurs.

Passé ce délai de quinze (15) jours, tout accès aux données concernant les utilisateurs sera automatiquement suspendu pendant un délai de 1 mois avant suppression définitive.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

Dans le cas où la responsabilité du Concédant serait retenue pour faute prouvée, il ne sera tenu à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des six derniers mois précédant le mois de la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice. Le montant total des dommages et intérêts versé au cours d’une année civile ne pourra excéder un montant égal au montant facturé au titre des neuf derniers mois.

Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par le Licencié ou ses utilisateurs, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou pertes de bénéfice.

Le concédant n’effectue aucun contrôle sur le contenu mis en ligne, notamment quant à l’exactitude des mentions qui y sont portées, les éventuelles inexactitudes relevant de la seule responsabilité du Licencié et/ou des utilisateurs.

De ce fait, le Concédant ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où l’utilisation du Logiciel n’a pas été conforme aux dispositions de la présente licence.

Le Licencié s’engage à indemniser le Concédant à hauteur des coûts que le concédant devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l’utilisation du Logiciel par le Licencié ou ses utilisateurs et garantit le Concédant de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Tout litige né entre les parties à l’occasion notamment de l’exécution, de l’interprétation ou de la rupture du présent contrat, seront de la seule compétence des Tribunaux d’Albi.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le Licencié et ses utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition (pour des motifs légitimes) sur les données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour exercer ce droit, le Licencié ou ses utilisateurs doivent s’adresser à la société WEEZZ en lui adressant un message électronique à l’adresse e-mail suivante : info[arobase]agenda-en-ligne.com.

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site web https://agenda-en-ligne.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a délivré récépissé sous le numéro 260202 en date du 29 octobre 2007.

Les informations nominatives concernant le Licencié sont destinées au Concédant. Le Licencié reconnaît que le Concédant se réserve la possibilité de communiquer ses fichiers à des tiers, notamment par location ou prêt.

ARTICLE 17 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

Le Concédant se réserve la faculté de modifier le contenu de la présente licence d’utilisation à tout moment. Les modifications ainsi effectuées seront portées à la connaissance du Licencié par simple publication sur le site https://agenda-en-ligne.com ou par tout autre moyen adéquat. La nouvelle licence d’utilisation entrera en vigueur à compter de sa date de publication. Toute modification substantielle ouvrira au Licencié le droit de résilier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois de ladite publication. La résiliation sera effective un mois après réception par le Concédant de la notification de la résiliation.

ARTICLE 18 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 : TOLÉRANCE

19.1 Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des parties, de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

19.2 De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

ARTICLE 20 : ARCHIVES – PREUVE

Le Concédant archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés du Concédant seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre elles.