Conditions d'Utilisation du Logiciel Agenda-en-ligne.com
Version : 1.1
Date de dernière mise à jour : 24-05-2018
Mentions légales
Le site Internet et le Service Agenda-en-ligne.com sont édités par :
Société WEEZZ SARL,
Capital social de 8000€,
Immatriculée au RCS d'Albi sous le numéro 431322817 00021
Siège social : 3 impasse Croix de Clary - 81000 Albi – France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR06431322817
Téléphone : 05 63 43 68 91
E-mail : info@agenda-en-ligne.com
Le directeur de la publication est M. Julian Adelman.
Le site Internet et le Service Agenda-en-ligne.com sont hébergés sur une infrastructure d’Hébergement agréée Données de Santé dénommée « OVH HealthCare » :
Société OVH SAS, Service OVH Healthcare,
Capital social de 10 069 020 €,
Immatriculé au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424761419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR22424761419
Téléphone : 10 07
Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel Agenda-en-ligne.com
Il vous a été attribué des identifiants d’accès à un Logiciel dénommé « Agenda-en-ligne.com » (ci-après le Logiciel).
Le présent document a pour objet de vous indiquer les conditions d’utilisation du Logiciel.
Vous devez impérativement respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’utilisation exposé dans les présentes.
Définitions :
- le Logiciel : Application web sur support hébergé et destinée à gérer de façon partagée des rendez-vous, plannings, fiches contact, consignes, tâches, messages et ressources, telle que décrite sur le site www.wz-agenda.com.
- Le Service : Ensemble des Logiciels, des Applications, Sites Internet et Services fournis par le Concédant aux Utilisateurs.
- le Concédant : WEEZZ (SARL au capital de 8000€ sise 3 impasse Croix de Clary 81000 Albi) auteur du Logiciel.
- le Licencié : Structure qui vous a attribué directement ou indirectement vos identifiants au Logiciel. Cette structure a conclu avec la Société WEEZZ , ci-après le Concédant, une Licence d’Utilisation du Logiciel.
- Utilisateur : Toute personne qui utilise le Service proposé par la Société.
L'utilisation du Logiciel est conditionnée à l'acceptation des conditions d'utilisation par tous ses Utilisateurs. Dans le cas où un Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), il lui est demandé de renoncer à tout usage du Logiciel. L'usage du Logiciel fait présumer de manière irréfragable l'acceptation des présentes conditions d'utilisation.
1. Accès de l’Utilisateur au Logiciel
Le Concédant s’engage par la présente à fournir au Licencié et à ses Utilisateurs un accès sécurisé au Logiciel depuis tout ordinateur, quel qu’en soit le système d’exploitation, à condition toutefois qu’il dispose d’une connexion à Internet fiable et qu’il soit équipé d’un navigateur Internet récent de type :
- Mozilla Firefox
- Google Chrome
- Microsoft Edge sur Windows
- Apple Safari sur Mac
Cet accès donne la possibilité pour le Licencié et pour ses Utilisateurs de :
- renseigner des données sur les différentes interfaces utilisateur permettant notamment la prise de rendez-vous,
- enregistrer des fiches contact,
- élaborer et gérer des plannings et agendas,
- constituer une base de données permettant de rationaliser les prises de rendez-vous selon des critères et des modèles prédéfinis,
- échanger des messages entre Utilisateurs,
- modifier les données ainsi entrées.
Ces fonctionnalités sont décrites sur le site agenda-en-ligne.com.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et, en particulier, reconnaître avoir pris connaissance de la nature du réseau de l’Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer les informations, ainsi que les risques liés à la sécurité informatique.
2. Garantie d’accès
Le Concédant garantit le bon fonctionnement de ses serveurs et s’engage à mettre en œuvre et à déployer tous les moyens disponibles dans les meilleurs délais pour remédier à toute panne ou dysfonctionnement technique affectant l’accès aux applications du Logiciel et/ou des données stockées sur ses serveurs.
Le Concédant s’engage à assurer la continuité de Service au cours des évolutions majeures (évolutions susceptibles d’impacter le traitement des données, d’impliquer des coûts importants, d’impacter la sécurité du Service) qu’il souhaite réaliser.
Le Concédant s’engage à informer le Licencié de toute évolution majeure qu’il apporte par email, conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur en matière d’Application, de protection de données à caractère personnel, et d’hébergement de données de santé.
Il est expressément convenu que la garantie d’accès et de bon fonctionnement prévue par le présent article constitue une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultats.
Toutefois, le Concédant se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d’amélioration, en vue d’assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions des présentes.
En toute hypothèse et sans préavis, le Concédant se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre tout ou partie des prestations en ligne du Logiciel, et notamment mais non exhaustivement en cas de piratage du Logiciel ou des serveurs hébergeant le Logiciel ou si l'utilisation du Service par le Licencié et ses Utilisateurs constitue un danger pour le maintien de la sécurité de l'Infrastructure de l'hébergeur.
En cas de défaillance de fonctionnement de l'Infrastrucutre, le Concédant s’engage à faire remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais possibles sauf défaillance qui ne serait pas de son fait, ou à effectuer toute autre intervention qui nécessiterait une interruption du Service excédant les délais habituels de remplacement, en en informant immédiatement le Licencié par email.
Le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement affectant l’accès à ses services et lié à des facteurs extérieurs sur lesquels le Concédant n’a aucun pouvoir ou emprise comme, par exemple, et sans que cette liste soit exhaustive : une panne des réseaux télécoms ou électriques, une panne liée au fournisseur d’accès Internet du licencié ou de ses Utilisateurs, une panne liée à la plate forme du licencié ou de ses Utilisateurs, l’utilisation d’un navigateur Internet inadapté, d’une panne des serveurs DNS distants utilisés par le licencié ou ses Utilisateurs, dans TOUS les cas fortuits ou de force majeure…
Le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dommage occasionné sur les installations du Licencié ou de l’Utilisateur.
Le Licencié supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Licencié aura fourni un (ou des) mot(s) de passe relatif(s) au Service. De même, le Licencié supportera seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précité(s).
Le Concédant ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence du défaut de fonctionnement du Service consécutif à une utilisation inappropriée par les employés et du Licencié ou par toute personne à laquelle le Licencié aura fourni un accès.
3. Protection des données
Les Utilisateurs du Logiciel sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général européen sur la Protection des Données à caractère personnel, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Les Utilisateurs, en utilisant le Logiciel, acceptent sans réserve et s'engagent à respecter la Politique de Sécurité et de protection des données à caractère personnel et de santé.
La Politique de Sécurité et de protection des données à caractère personnel et de santé fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.
Les codes d’accès au Logiciel (notamment l’identifiant et le mot-de-passe) sont strictement personnels. A cet égard, le Concédant recommande aux Utilisateurs de prendre connaissance des recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en matière de sécurisation du mot de passe.
Le Licencié et ses Utilisateurs sont tenus de conserver la confidentialité de leurs codes d’accès.
Le Concédant ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d’une divulgation des codes d’accès personnels du Licencié et de ses Utilisateurs à des tiers.
Toutes utilisations du ou des code(s) d’accès personnel(s) fait présumer de manière irréfragable une utilisation des prestations disponibles sur le Logiciel par le Licencié et ses Utilisateurs.
Le Concédant garantit qu’il réalisera le cryptage des données personnelles transmises entre ses serveurs et les postes des Utilisateurs se connectant au Logiciel. Il s’agit d’une obligation de moyens.
Le Concédant invite l'Utilisateur à vérifier régulièrement qu’une mise à jour relative à son Service n’est pas requise. A défaut de mise à jour du Service par l'Utilisateur, ou en présence d’un Service manifestement obsolète, le Concédant se réserve le droit de limiter le Service de l'Utilisateur et d’en informer le Licencié.
Le Concédant se réserve le droit de suspendre le Service après en avoir informé le Licencié avec un délai de prévenance de 5 (cinq) jours ouvrés par email, en cas de non-respect par l'Utilisateur de la Politique de Sécurité et de protection des données à caractère personnel et de santé. Toutefois, cette suspension pourra intervenir sans préavis en cas de non respect de la réglementation ou de l’utilisation illicite du Service.
Au sujet des données de santé, le Concédant garantit effectuer leur stockage sur un hébergement agréé ou certifié Données de Santé. L'hébergeur est OVH Healthcare : SAS OVH, Service OVH Healthcare, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
4. Propriété intellectuelle
Le Concédant est et demeure le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel, les méthodologies employées, les spécifications et sur tous développements futurs du Logiciel. Le Concédant est seul habilité à utiliser, reproduire, diffuser, divulguer, modifier ou adapter ces éléments. Cette habilitation est valable en tout lieu et tout pays pour une durée illimitée.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Logiciel, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du propriétaire du Logiciel est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Logiciel, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition, dans le Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Les marques de la Société et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Logiciel, sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Logiciel, sans l’autorisation expresse de la Société, est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Licencié ou l'Utilisateur s’interdit tout acte de contrefaçon, toute utilisation et/ou exploitation des éléments ci-dessus mentionnés, à son profit ou au profit de tiers, sans l’accord préalable et écrit du Concédant. L’Utilisateur reconnaît que la signature des présentes ne constitue en aucun cas un transfert ou une cession des droits appartenant au Concédant.
Le Licencié ou l'Utilisateur s’engage également à ne pas altérer ni modifier en aucune manière le Logiciel et ses fonctionnalités sans l’accord préalable et écrit du Concédant.
5. Obligation de respecter les règles d’usage et de la loi
L'Utilisateur s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
L'Utilisateur s'engage à fournir des coordonnées valides permettant son identification : Nom, Prénom, organisation le cas échéant, Adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique.
L'Utilisateur s’engage, pour chaque traitement de données à caractère personnel hébergé, à fournir un contact permettant à la Société de le communiquer, si besoin, au Médecin de l'Hébergeur.
L'Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :
- Il respectera la confidentialité des mots de passe fournis et demeurera seul responsable des conséquences découlant de leur divulgation.
- Il gèrera dans l'état de l'art les accès au Service. Il sera seul responsable et assumera l’entière responsabilité de ses actions, modifications, ou paramétrage réalisés dans le cadre du Service. Toute connexion, modification du Service ou commande effectuées sont présumées être effectuées par l'Utilisateur qui engage de ce fait sa responsabilité.
L’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne des données ou informations contraires à la législation, la réglementation et les bonnes mœurs.
L’Utilisateur gardera strictement confidentielles toutes informations concernant le Logiciel et/ou contenues sur celui-ci.
L’Utilisateur ne collectera pas ou ne traitera pas des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci, sauf s'il remplit les conditions prévues par la réglementation pour collecter et traiter ce type de données.
De plus, l’Utilisateur respectera notamment l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la protection des données à caractère personnel. Il s’engage à cette fin, à faire toute demande d’autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s’y substituer. Il certifie et déclare être en conformité avec :
- ses obligations déclaratives découlant de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée concernant la protection des informations personnelles ;
- ses obligations envers le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 14 Avril 2016.
L’Utilisateur s’assure du respect des règles d’utilisation susvisées par tout tiers agissant en son nom, sur son ordre ou sous sa responsabilité.
6. Gestion des comptes et données Utilisateurs
Le Concédant n’a pas à connaître des situations suivantes :
- demande d’ajout, mise à jour, suppression ou restitution de données contenues dans le Logiciel par ses Utilisateurs internes ou externes,
- modification ou suppression de compte Utilisateur,
qui concernent exclusivement la relation entre le Licencié et ses Utilisateurs.
Le Licencié doit se charger de régler ses situations et/ou l’Utilisateur doit solliciter le Licencié.
7. Protection des données à caractère personnel des Utilisateurs
Le Licencié et ses Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour exercer ce droit, le Licencié ou ses Utilisateurs doivent s’adresser au Délégué à la Protection des Données de la Société en lui adressant un message à l’adresse e-mail suivante : dpo@wz-conseil.com.
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site web Agenda-en-ligne.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a délivré récépissé sous le numéro 260202 en date du 29 octobre 2007.
Les informations nominatives concernant l’Utilisateur sont destinées au Concédant. L’Utilisateur reconnaît que la Société se réserve la possibilité de communiquer ses fichiers à des tiers, notamment par location ou prêt.
Des données à caractère non personnel peuvent être enregistrées du fait du fonctionnement des serveurs du Concédant, des développements mis en œuvre sur le Logiciel ou encore à des fins statistiques, comme par exemple, le type de navigateur ou de système d’exploitation ou l'adresse IP de l'Utilisateur. Ces données sont collectées en vue d’améliorer la navigation et la qualité du Service du Concédant.
Les cookies sont des petits fichiers d’informations qu’un Logiciel peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. L’Utilisateur est informé que lors de son utilisation du Logiciel des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son Logiciel de navigation. S'il le souhaite, il peut modifier, dans la rubrique Gestion des cookies, les options de paramétrage de son navigateur: refus de nouveaux cookies, message de notification de leur réception ou désactivation.
Une adresse IP est un nombre qui est automatiquement assigné à l'ordinateur de l'Utilisateur par son fournisseur d’accès Internet lorsqu'il navigue sur le Web. Lors de l'utilisation du Logiciel, les serveurs hébergeant le Logiciel collectent l'adresse IP de l'Utilisateur à des fins exclusivement statistiques, afin d’analyser l’utilisation faite du Logiciel. L'Utilisateur est informé que le Concédant peut toutefois utiliser son adresse IP en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet afin de l'identifier, dans l’objectif de faire respecter les conditions d’utilisation ou de protéger ses services et ses clients ou encore, sur réquisition des autorités judiciaires.
Le Concédant propose des liens depuis son Site web et son Logiciel vers d’autres sites de partenaires ou de prestataires de service. Ces sites sont indépendants du Concédant et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée. Dès lors, le Concédant ne saurait être responsable de leurs contenus.
8. Responsabilité
Dans le cas où la responsabilité du Concédant serait retenue pour faute prouvée, il ne sera tenu qu’à réparation du préjudice direct et immédiat uniquement à l’égard du Licencié et selon les conditions précisées dans la Licence.
Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par le Licencié ou ses Utilisateurs, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou pertes de bénéfice.
Le Concédant n’effectue aucun contrôle sur le contenu mis en ligne, notamment quant à l’exactitude des mentions qui y sont portées, les éventuelles inexactitudes relevant de la seule responsabilité du Licencié et/ou des Utilisateurs.
De ce fait, le Concédant ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où l’utilisation du Logiciel n’a pas été conforme aux dispositions des présentes CGU.
9. Cessation de l’usage et Confidentialité
Dans tous les cas de rupture de la Licence, il appartient au Licencié d’en informer ses Utilisateurs et d’organiser le sort des données enregistrées par les Utilisateurs sur le Logiciel.
En toute hypothèse, le Concédant supprime les données six (6) mois à compter de la date de prise d’effet de la rupture ou plus tôt, à la demande expresse du Licencié.
10. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.
Tout litige né entre les parties à l’occasion notamment de l’exécution, de l’interprétation seront de la seule compétence des Tribunaux d’Albi.
11 . Modifications contractuelles
Le Concédant se réserve la faculté de modifier le contenu des présentes CGU à tout moment. Les modifications ainsi effectuées seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par simple publication sur le Logiciel ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles conditions entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le site Agenda-en-ligne.com.
12. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13. Tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des parties, de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.